Politique de Remboursement — Citadisima
Éditeur : EPCK (« Citadisima ») Contact : [email protected] Version : 1.0 — En vigueur à compter du 22 juin 2026
La présente Politique précise les règles applicables aux paiements, acomptes et remboursements en lien avec l’utilisation de la Plateforme Citadisima. Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation et doit être lue avec celles-ci.
1. Deux flux financiers distincts
La présente Politique distingue deux flux financiers de nature juridique différente :
- (A) Le paiement des prestations entre Client et Professionnel (prix de la prestation et acompte/prépaiement) : il a lieu hors de la Plateforme et Citadisima ne l’encaisse jamais (voir articles 2 et 3).
- (B) L’abonnement du Professionnel à Citadisima (Compte Pro et modules optionnels) : il s’agit du seul flux facturé au bénéfice de EPCK, encaissé par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Paddle, agissant en qualité de revendeur officiel / Merchant of Record (voir article 4).
Flux (A) — Prestations entre Client et Professionnel
1.1. Citadisima est un service de mise en relation pour la prise de rendez-vous. S’agissant des prestations réservées, Citadisima n’est pas un prestataire de services de paiement, n’encaisse pas, ne détient pas et n’achemine aucune somme entre les Clients et les Professionnels.
1.2. Le prix des prestations et tout acompte (prépaiement) sont réglés directement par le Client au Professionnel, en dehors de la Plateforme, selon les moyens convenus entre eux (par exemple mobile money). La Plateforme se limite, le cas échéant, à enregistrer le statut d’un prépaiement et à permettre la transmission d’une preuve de paiement.
1.3. En conséquence, les remboursements relatifs aux prestations et aux acomptes relèvent de la relation directe entre le Client et le Professionnel, et sont soumis aux conditions d’annulation et de remboursement communiquées par chaque Professionnel.
2. Acomptes et prépaiements (relation Client ↔ Professionnel)
2.1. Demande d’acompte. Un Professionnel peut subordonner la confirmation d’un Rendez-vous au versement d’un acompte. Le montant, l’échéance et les conditions de cet acompte sont fixés et communiqués par le Professionnel.
2.2. Validation. Le Professionnel valide, rejette ou laisse expirer le prépaiement. En cas de rejet ou d’expiration du délai, le Rendez-vous peut être automatiquement annulé par la Plateforme et les éventuels avantages de fidélité associés annulés.
2.3. Remboursement d’un acompte. Toute demande de remboursement d’un acompte doit être adressée directement au Professionnel concerné. Les conditions (remboursement total, partiel, non-remboursable, report) dépendent de la politique du Professionnel et du droit applicable. Citadisima n’ayant jamais reçu les fonds, elle ne peut procéder à aucun remboursement d’acompte ni en garantir le versement.
2.4. Litiges. En cas de désaccord sur un acompte (paiement contesté, non-remboursé, prestation non fournie), le Client et le Professionnel s’efforcent de trouver une solution amiable. Citadisima peut, à titre de simple facilitation et sans obligation, mettre les parties en relation, sans pour autant être partie au litige ni en assumer la charge financière.
3. Annulations et absences
3.1. Annulation par le Client. Le Client peut annuler un Rendez-vous dans les conditions et délais affichés par le Professionnel. Une annulation tardive ou une absence (no-show) peut, selon la politique du Professionnel, entraîner la perte de l’acompte ou des frais, conformément aux conditions acceptées lors de la réservation.
3.2. Annulation par le Professionnel. Si le Professionnel annule un Rendez-vous pour lequel un acompte a été versé, il lui appartient de rembourser le Client selon les conditions convenues et le droit applicable.
4. Flux (B) — Abonnement Professionnel à Citadisima (facturé via Paddle)
4.1. Objet. L’accès des Professionnels à la Plateforme repose sur un abonnement mensuel facturé au bénéfice de EPCK, composé d’un plan de base (Compte Pro) et de modules optionnels activables selon les besoins (à ce jour : Collaborateurs, Employés et Fidélité). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la souscription, exprimés en dollars des États-Unis (USD), hors taxes, les taxes applicables (TVA/IVA) étant ajoutées le cas échéant. À titre indicatif et sous réserve des prix affichés :
| Élément | Tarif indicatif | Périodicité |
|---|---|---|
| Compte Pro (plan de base) | 25 USD + taxes | par mois |
| Module Collaborateurs | 15 USD + taxes | par collaborateur / mois |
| Module Employés | 10 USD + taxes | par employé / mois |
| Module Fidélité | 5 USD + taxes | par mois |
4.2. Rôle de Paddle (Merchant of Record). Les paiements d’abonnement sont traités par Paddle (Paddle.com), qui agit en qualité de revendeur officiel / Merchant of Record. À ce titre, Paddle est le vendeur enregistré vis-à-vis du Professionnel pour la transaction, encaisse les sommes, émet la facture, collecte et reverse les taxes applicables, gère les contestations et les rétrofacturations, puis reverse les montants à EPCK. Les Conditions de l’Acheteur (Buyer Terms) et la politique de Paddle s’appliquent à la transaction de paiement, en complément de la présente Politique. EPCK ne stocke pas les données de carte du Professionnel.
4.3. Renouvellement et résiliation. L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle reconduite tacitement, et facturé d’avance à chaque période. Le Professionnel peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, sans nouveau prélèvement ultérieur. Sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial, les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées au prorata et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée.
4.4. Droit de rétractation et remboursements. Conformément à la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation, lorsque ce droit s’applique, le souscripteur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal à compter de la souscription, sauf exceptions légales (notamment lorsque l’exécution du service a pleinement commencé avec son accord avant l’expiration du délai). Toute demande de remboursement, de rétractation ou de facturation erronée relative à l’abonnement est traitée via Paddle, conformément à sa politique de remboursement, EPCK conservant la faculté d’autoriser un remboursement à titre commercial. Les remboursements approuvés sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé.
4.5. Modules à l’usage (par siège). Les modules facturés par collaborateur ou par employé sont calculés selon le nombre d’utilisateurs actifs sur la période. L’ajout d’un siège en cours de période peut être facturé au prorata ou à la période suivante, selon la configuration affichée lors de l’activation ; la suppression d’un siège prend effet à la période suivante.
5. Achats effectués via les magasins d’applications
Si un paiement est réalisé via l’App Store d’Apple ou Google Play, les conditions de remboursement de la plateforme de distribution concernée s’appliquent et les demandes doivent, le cas échéant, leur être adressées directement.
6. Programme de fidélité
Les points et avantages de fidélité n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables ni convertibles en espèces, et peuvent être annulés en cas de rendez-vous annulé, de prépaiement rejeté, de fraude ou de clôture de Compte.
7. Fraude et abus
Citadisima se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur et de refuser tout avantage en cas de fraude, d’abus du système d’acompte ou de fidélité, ou de manquement aux CGU.
8. Droit applicable
La présente Politique est régie par le droit ivoirien, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs. Pour le marché costaricien, une politique distincte en langue espagnole s’applique, conforme à la Ley N° 7472 de protection du consommateur.
9. Contact
Pour toute question relative à l’abonnement Professionnel ou à la présente Politique : [email protected] ; les demandes de remboursement d’abonnement sont traitées via Paddle. Pour les acomptes versés à un Professionnel, veuillez contacter directement le Professionnel concerné.
Résumé : (A) Citadisima met en relation mais n’encaisse pas l’argent des rendez-vous — les remboursements d’acomptes se règlent entre le Client et le Professionnel. (B) L’abonnement des Professionnels à Citadisima est facturé au bénéfice de EPCK via Paddle (Merchant of Record), qui encaisse, facture, gère les taxes et les remboursements puis reverse les sommes à EPCK.